Page 63 et 64 - VI.1 - Référentiel LNE SSP révision 2

 

Dans le respect des exigences de la norme NF X 31-620 (juin 2011), une demande de certification ne peut être recevable que dans le cas où :

  • L’entreprise est constituée au minimum de 2 personnes, à savoir, un superviseur et un chef de projet.
  • les niveaux d’études, expérience professionnelle, compétences, et savoir-faire de ces deux personnes répondent aux exigences du III.3 du référentiel de certification.

 

Pour cela, le prestataire doit communiquer au LNE :

  • organigramme décrivant les missions des différents services / départements / entités de l’entreprise,
  • grille de compétence démontrant les connaissances et expériences requises pour prétendre à la fonction et au domaine de spécialité pour chacune de ces personnes.

 

Pour la recevabilité du dossier, le demandeur de la certification doit fournir :

Domaines

Références (*) à communiquer

A

 Au moins 10 références pour au moins 3 clients réalisées suivant la méthodologie française, datant de moins de 5 ans (justificatif des références établi par les clients à fournir) pour au moins :

  • 3 prestations CPIS, comprenant au moins deux des prestations A200, A210, A230, et A240
  • et 3 prestations PG, comprenant au moins une des prestations A320 et A330

B

Au moins 5 références dont au moins 3 en Étude de conception (B100) et/ou Maîtrise d’œuvre (B300) pour au moins 3 clients, datant de moins de 5 ans (justificatif des références établi par les clients à fournir).

C

  • Au moins 10 références dont au moins 5 Mise en place, réalisation et suivi de chantier (C200) sur site, sur la base de techniques de dépollution référencées dans la prestation Exécution des techniques de dépollution (C300) pour au moins 3 techniques différentes, pour au moins 3 clients, datant de moins de 5 ans (justificatif des références établi par les clients à fournir) 
  • Un certificat de qualification MASE ou GEHSE (ou équivalent par exemple OHSAS 18001) valide

 

(*) Une référence consiste en un certificat de capacité.

 

Les références, ci-dessus, pour chacun des domaines demandés sont conformes :

  • pour les prestations effectuées depuis 2007 à la note ministérielle du 8 février 2007 « Sites et sols pollués – modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués » ;
  • pour les prestations effectuées depuis juin 2011 aux normes NF X 31-620

 

La recevabilité peut être démontrée sur des dossiers traités dans une entreprise antérieure, sous réserve d’assurer la traçabilité du personnel concerné.

 

Pour le domaine A, la période transitoire pour la prise en compte de la méthodologie de gestion définie par les textes de 2007 est désormais échue.

 

Les éléments suivant sont analysés par le LNE qui prononce ou non la recevabilité de la demande certification.

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