Page 64 - VI.1 - Référentiel LNE SSP révision 2

 

Non. Les certificats de capacité requis dans le cadre de la recevabilité du dossier de demande doivent être conformes :

  • pour les prestations effectuées depuis 2007 à la note ministérielle du 8 février 2007 « Sites et sols pollués – modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués » ;
  • pour les prestations effectuées depuis juin 2011 aux normes NF X 31-620.
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