Page 15 - Référentiel LNE SSP révision 4
La norme NF X 31-620 partie 1 fixe 16 engagements parmi lesquels : « En cohérence avec le domaine de prestation exercée, disposer d’une assurance responsabilité civile incluant spécifiquement les risques d’atteintes à l’environnement ».
Il est nécessaire de disposer des deux polices d’assurances mentionnées au niveau de l’engagement 3 « méthodes de contrôles spécifiques à l’engagement » (cf. page 15 du référentiel LNE SSP révision 4 (§ III.2)) :
- « responsabilité civile d’exploitation (dommages corporels, dommages matériels et immatériels et tous dommages confondus en cas d’atteinte à l’environnement)
- responsabilité civile professionnelle (dommages corporels, dommages matériels et immatériels et tous dommages confondus)
mentionnant le nom et les activités de la société et, le cas échéant, les établissements bénéficiaires ».