Page 15 - Référentiel LNE SSP révision 4

La norme NF X 31-620 partie 1 fixe 16 engagements parmi lesquels : «  En cohérence avec le domaine de prestation exercée, disposer d’une assurance responsabilité civile incluant spécifiquement les risques d’atteintes à l’environnement ».

Il est nécessaire de disposer des deux polices d’assurances mentionnées au niveau de l’engagement 3 « méthodes de contrôles spécifiques à l’engagement » (cf. page 15 du référentiel LNE SSP révision 4 (§ III.2)) :

-          « responsabilité civile d’exploitation (dommages corporels, dommages matériels et immatériels et tous dommages confondus en cas d’atteinte à l’environnement)

-          responsabilité civile professionnelle (dommages corporels, dommages matériels et immatériels et tous dommages confondus)

mentionnant le nom et les activités de la société et, le cas échéant, les établissements bénéficiaires ».

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