Page 69 – « surveillance du certificat » et « suspension et retrait du certificat » - Référentiel LNE SSP – révision 4

 

Oui. « le LNE peut prendre toute mesure conservatoire utile concernant la validité du certificat ».

"Les motifs de suspension, ou de réduction du périmètre ou de retrait d’un certificat par le LNE sont les suivants :

  • -  le non-respect aux exigences contractuelles,

  • -  une mise en place des engagements non conforme aux exigences requises,

  • -  le refus par l’entreprise de l’audit de suivi dans le délai imparti notifié par le LNE,

  • -  le non-respect par le titulaire de ses obligations financières et contractuelles,

  • -  la demande d’annulation de tout ou partie de la certification par l’entreprise."

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