Page 64 - Référentiel SSP – révision 1

« La non-conformité est classée critique lorsque, sur la base d’évidences objectives :

-il y a présence d’un risque significatif pour la conformité du service/prestation aux exigences spécifiées(1),

ou

-il y a présence d’un risque significatif pour la capacité de l’organisation mise en place à maîtriser la conformité du service à une exigence spécifiée(1) ou présence d’un risque important pour la satisfaction du client.

ou

-il y a non-respect systématique ou répété d’une exigence spécifiée(1).

ou

-il y a non-respect systématique ou répété de la méthodologie nationale appliquée au domaine des sites et sols pollués.

ou

-il y a un présence d’un risque important pour l’hygiène ou l’environnement ou la sécurité.

Dans les autres cas, la non-conformité est classée non critique. ».

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